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Dernières actus Jurisguyane

Divorce, actions et stock-options

Droit civil (03)
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'ach...

Surface des publicités, enseignes et préenseignes

Droit public
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des...

Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice

Droit public
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation i...

Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Droit social
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'ex...

Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les r...

Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Droit public
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ? Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques par...

Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire

Droit public
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municip...

QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et d...

Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?

Droit social
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité consti...
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