Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son oblig...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actua...

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence...

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permett...

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations...

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’...

Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos rac...

Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?

Droit civil (03)
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sa...

Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin

Droit social
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du...
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