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Dernières actus Jurisguyane

Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile

Actualités
Droit civil (03)
Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaires civiles et du sceau et du directeur des services...

Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Actualités
Droit civil (03)
Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Droit social
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'e...

Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Droit civil (03)
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclara...

Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Droit public
Statut de l'élu local : adoption à l'AN La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat...

De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Droit public
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenobl...

Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Droit public
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du pl...

Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

Droit social
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ? Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en...

Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

Droit civil (03)
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de...
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