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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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L’évacuation par le Juge constitutionnel des requêtes folkloriques en contestation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : de l’usage de l’article 38 de l’ordonnance de 1958

Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Ce chiffre peut paraitr...

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