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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future...

Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

Droit social
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salar...

Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

Droit public
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est sus...

Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un t...

PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN

Droit social
En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pou...

Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

Droit social
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...

Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

Droit public
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de dé...

Vente immobilière : présomption de connaissance du vice

Droit civil (03)
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connais...

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leu...
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