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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !

Droit social
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre...
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Décompte général définitif : attention à la date de notification

Droit public
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notif...
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Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées

Droit civil (03)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeu...
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QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valori...
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Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif

Droit social
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sort...
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CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée

Droit social
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistanc...
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Droit de poursuite de la résidence principale

Droit civil (03)
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la...
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Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?

Droit public
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de...
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Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence

Droit public
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autori...
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