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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...
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CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée

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Droit civil (03)
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...
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Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites frança...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Droit social
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décè...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale

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Droit public
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
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Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?

Publications
Actualités
Droit civil (03)
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ? Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez...
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Droit social
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décre...
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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...
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Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...
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