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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
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Droit civil (03)
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

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Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le p...
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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur

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Droit social
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...
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