Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Droit social
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le...
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Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une prop...
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CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil (03)
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...
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Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?

Actualités
Droit civil (03)
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ? Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
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Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER

Droit social
Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 16,89 € en Métropole (décret n° 2020-669) et à 8,45 €...
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Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Droit social
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du cont...
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Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour...
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Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicable...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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