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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Droit public
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à com...
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Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le pr...
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Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Droit social
Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des...
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Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Droit social
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociale...
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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une propos...
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Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Droit public
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publiq...
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Ressources prises en compte pour le calcul des APL

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction...
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Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Droit social
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du...
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Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versée...
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