Dernières actus Jurisguyane
Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
Droit public
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publications
Actualités
Droit civil (03)
Protection juridique des majeurs : décret
Droit civil (03)
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Droit public
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Droit civil (03)