L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nulli...
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte pari...
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins p...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet d...
