Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires.
Mais la loi PACTE prévoit...
Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social.
Mais l...
Un projet de loi largement augmenté.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscri...
Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une...
En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres...
On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vr...
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Lors d'une séparation ou d'un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à pr...
