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Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ... Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. e...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Droit civil (03)
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Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Droit civil (03)
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
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Droit civil (03)
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Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil (03)
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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil (03)
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Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociau...

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'a...
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