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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme

Droit public
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.  Le 26 juin 2019, une proposi...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat

Droit public
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif...
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Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé d...
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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...
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Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partielle...
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CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union

Droit public
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction finan...
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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique

Droit public
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été dép...
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Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'...
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Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?

Publications
Actualités
Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? Le surmenage : un état de santé physique ?   Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses.   Cette path...
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