Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets.Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire).
Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.
Ce texte s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.
Historique
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