Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches

Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une da...

Revalorisation de l'ASS, de l'ATA et de l'AER en avril 2025

Droit social
 Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avril 2025, revalorise le montant journalier de l'all...

Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction

Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en ver...

Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique

Droit public
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir...

QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité

Actualités
Droit public
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électo...

La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux

Droit public
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant de...

Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours

Actualités
Droit public
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être pass...

Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Droit public
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à gar...

L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF

Actualités
Droit public
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021...
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