Le blog

Dernières actus Jurisguyane

CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants

Droit public
CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour di...

CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique

Actualités
Droit public
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre...

Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur

Actualités
Droit social
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de tr...

Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?

Droit civil (03)
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ? Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la...

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Droit social
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'e...

Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Droit civil (03)
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclara...

Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Droit public
Statut de l'élu local : adoption à l'AN La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat...

De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Droit public
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenobl...

Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Droit public
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du pl...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>