VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le :
10/08/2020
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août
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2020
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Il traite respectivement des nouvelles dispositions concernant la médiation familiale et pénale, les exceptions d’indignité et le harcèlement moral en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.
Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers de France
Ancien membre du Conseil national des barreaux
Bâtonnier
Avocat associé Cabinet JURISGUYANE
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau d\’avocats EUROJURIS
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM
Historique
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