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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022
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Droit public

L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Ce texte n'a pu être adopté en termes identiques par les deux chambres, le commission mixte paritaire ayant échoué.

Le Conseil constitutionnel devrai être saisie d'un recours contre cette loi par des parlementaires de l'opposition.

 

 
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