Historique
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La victime n'a pas à minorer son préjudice
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n...Source : www.legalnews.fr -
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024PublicationsActualitésDroit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant...Source : www.legalnews.fr -
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022PublicationsActualitésDroit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de...