Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. M. B. a été engagé par la société A.Son contrat de travail a été transféré par suite de la reprise d'une partie des activités de la société A. par la société D.Le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise.Des élections complémentaires ont été organisées afin que les salariés de la société A. puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société D. dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise.Le salarié a présenté sa démission et a reproché à l'employeur des manquements relatifs à la rémunération et à la durée du travail de sorte que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul. Le 13 février 2018, la cour d’appel de Colmar condamne l’employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. En effet, selon la Haute juridiction judiciaire, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.Par conséquent, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. - Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.981 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955), société Advenis gestion privée c/ M. B. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 13 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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