Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
Publié le :
03/10/2019
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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, qui institue la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques.
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l'employeur, en sanction à caractère de punition de l'employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?
Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour de cassation estime que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l'employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par de telles difficultés.
La question ne présentant pas un caractère sérieux, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2019 (pourvoi n° 19-12.026 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01375) - QPC incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...