Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Publié le :
27/07/2019
27
juillet
juil.
07
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.
Une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019.
Les auteurs de la proposition observent qu'à ce jour, rien n’oblige légalement les employeurs à mettre en place des aménagements d’horaires pour éviter de travailler lors des heures les plus chaudes de la journée ou encore à limiter les cadences de travail avec des plages de repos plus fréquentes. Ils relèvent que l’instruction interministérielle du 22 mai 2018 relative au plan national canicule se contente de conseiller les employeurs par le biais des médecins du travail quant aux précautions à prendre à l’égard des salariés et à inciter l’inspection du travail à plus de vigilance.
L’article 1er de la proposition de loi entend donc interdire à l’employeur le fait de soumettre un salarié à une température constatée supérieure à 33 °C, en prévoyant la possibilité de dérogations accordées par décret dans certaines conditions particulières.
A l’article 2, une disposition de l’article L. 5424-6 du code du travail est modifiée de manière à ce que toutes les entreprises soumises à l’article 1er de la présente proposition de loi puissent indemniser les travailleurs concernés.
- Proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs, n° 2096, déposée le 2 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 - http://circulaires.legifrance.gouv.fr...
Historique
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