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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 2020
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

Mme R a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société W., son contrat de travail étant transféré à la société M. par avenant du 1er mai 2009.Elle a été licenciée le 26 novembre 2012.Estimant avoir été victime d’une discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, qui a été ordonnée par jugement du 18 septembre 2015.
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée.Elle a ordonné que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l’entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 janvier 2020. Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
Elle rappelle que, dès lors qu’un licenciement en raison de l'état de grossesse de la salariée caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

- Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-21.862 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00116), Mme R. c/ société Marionnaud Lafayette - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 5 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_so...
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Preambule-de-la-Co...
- Code du travail, article L. 1132-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000414...
- Code du travail, article L. 1132-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000069...

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