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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023

Droit social

Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juin 2023.

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Historique

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023

Droit social

Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infracti...

Source : www.legalnews.fr

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Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023

Droit social

Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir...

Source : www.legalnews.fr

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Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023

Droit social

Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entrepris...

Source : www.legalnews.fr

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