Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Publié le :
05/12/2019
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Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation corrige une omission qui a été commise dans l'arrêt du 15 mai 2019, en ce qu'il a été omis de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen.
Dans ce moyen, une salariée faisait grief à un arrêt de la cour d'appel de Paris de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée sur ce point.Elle considère que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques et qu'en conséquence, le moyen n'est pas fondé.
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 17-22.224 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01312) - Réparation d'omission de statuer de cour d'appel de Paris, 31 mai 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 17-22.224 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00794) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 31 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...