Historique

• Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  
  Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit civil (03)
  Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Statut de l'élu local : adoption à l'AN
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  
  La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local p...
  Source : www.legalnews.fr
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