Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Publié le :
27/09/2021
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune s'ils sont conformes au code de l'urbanisme.
En l'espèce, suite à la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune déléguée, des administrés ont demandé son annulation par la voie d'un recours gracieux.
Faisant face à une décision de rejet, ils ont saisi le tribunal administratif qui a, à son tour, rejeté leur demande.
La cour administrative (CAA) de Lyon a toutefois annulé la délibération litigieuse en ce sens que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du PLU "interdisent la plupart des constructions nouvelles".
En effet, les juges du fond ont estimé que ces articles "avaient pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits" alors "qu'un plan local d'urbanisme ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone urbaine (zone U) sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi".
Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter.
En l'espèce, le règlement du plan local d'urbanisme attaqué a institué des zones urbaines dans lesquelles sont interdites une pluralité de nouvelles constructions.
En jugeant que l'inconstructibilité prévue par ce règlement ne répondait pas à un motif prévu par la loi, la CAA a commis une erreur de droit.
En effet, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité locale a pour rôle de définir les parties d'urbanisme que traduit le plan local, dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.
La CAA aurait dû rechercher si les prescriptions édictées par le règlement ne visaient pas à "recentrer l'urbanisation", motif définit par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune, par ailleurs conformes aux articles précités du code de l'urbanisme.
Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2021 :
" 4. La cour administrative d'appel a jugé illégaux les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d'urbanisme, dont elle a estimé qu'ils avaient pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits, au motif qu'un plan local d'urbanisme ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. En statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme, sans rechercher si les prescriptions retenues en l'espèce par le règlement des zones Ud situées en dehors de " l'enveloppe urbaine du centre " pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d'urbanisme visant à " recentrer l'urbanisation ", tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, la cour a commis une erreur de droit. "
Patrick Lingibé
Historique
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