Vigilance sanitaire : la loi est publiée
Publié le :
12/11/2021
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La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.
Pour rappel, un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021.
Le texte proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Le projet de loi reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l’état d’urgence sanitaire disparaitront de l’ordonnancement juridique, préservant la possibilité pour l’exécutif de déclarer par décret pris en Conseil des ministres, pour une durée d’un mois (délai à l’issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d’état d’urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l’application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu’au 31 décembre 2021.
Le projet de loi renforce également le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l’établissement, la fourniture et l’utilisation de faux passes et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c’est déjà le cas pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Il facilite aussi le contrôle de l’obligation vaccinale en donnant compétence aux écoles de santé pour contrôler son respect par leurs étudiants et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées.
Enfin, le texte comprend plusieurs mesures d’accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d’activité partielle.
Parcours législatif Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2021 (T.A. n° 682) puis par le Sénat le 28 octobre 2021 (T.A. n° 0021), avec modifications.Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021 (T.A. n° 684), avec 147 Pour, 125 Contre et 2 abstentions. Il a été rejeté par le Sénat le 4 novembre 2021 (T.A. n° 0030).Le 5 novembre 2021, les députés ont adopté le projet de loi (T.A. n° 685).
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés.
Dans une décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur six articles de la loi déférée.
Il a jugé conformes à la Constitution :
- l'article 1er, relatif à l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire ;
- l'article 2, concernant la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- l'article 6, relatif à l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Mais ne sont pas conformes :
- l'article 9, qui permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement ;
- les articles 13 et 14, portant habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances, car contraires à l'article 38 de la Constitution.
Le 11 novembre 2021, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel.
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