UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer" accordés aux industries à partir de 2026.Le 18 décembre 2022, les députés et le Conseil européen sont parvenus à un accord sur la réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).
Le texte prévoit que les émissions des secteurs couverts par le SCEQE devront être réduites de 62 % d'ici à 2030 par rapport à 2005 et que les quotas gratuits accordés aux entreprises dans le cadre du SCEQE seront progressivement supprimés jusqu'à leur disparition complète en 2034.
Par ailleurs, un nouveau SCEQE II pour les émissions des combustibles des secteurs du bâtiment et du transport routier sera mis en place à partir de 2027.
Historique
-
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit publicLa réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit un...Source : www.legalnews.fr
-
Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit publicLe TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettai...Source : www.legalnews.fr
-
Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit publicLe Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéci...Source : www.legalnews.fr