Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommages et intérêts ?Le tribunal administratif de Versailles a posé la question suivante au Conseil d'Etat pour avis : "l'exercice d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts ?"
Dans un avis n° 471401 du 7 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond ceci.
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux.
D'autre part, la saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.
Historique
-
Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit publicL’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfic...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieu...Source : www.legalnews.fr