Pesticides en zone Natura 2000
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a donné au gouvernement un délai de six mois pour interdire ou encadrer l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000.
La Haute juridiction administrative relève que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences posées par l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition.
Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire doit être regardé comme n'ayant pas adopté les mesures qu'il était tenu de prendre pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne ces sites.
Historique
-
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdict...Source : www.legalnews.fr -
Pesticides en zone Natura 2000
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicLe Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans...Source : www.legalnews.fr
-
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la ...Source : www.legalnews.fr