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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Droit public

L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.Un contrôleur assermenté a constaté l'occupation, sans autorisation, par une terrasse de restauration démontable, d'une plage.
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à l'entreprise d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation et de retirer les ouvrages installés, sous astreinte.
Le tribunal administratif de Bastia, dans une décision rendue le 6 septembre 2024 (n° 2401014), condamne l'entreprise. Il ressort du constat d'un agent assermenté et d'un rapport administratif par une enquêtrice de la gendarmerie nationale que l'établissement était toujours implanté sur le domaine public de la plage, un peu plus d'un mois après l'injonction sous astreinte prononcée par le juge des référés. Les magistrats du tribunal décident donc de liquider l'astreinte. Le tribunal administratif de Bastia condamne l'entreprise à payer une certaine somme à l'Etat.
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