Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
Publié le :
10/02/2023
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2023
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (n° 671) visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été déposé le 27 décembre 2022 à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit à l’article 1er de nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie.
L’article 2 modifie le code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’Etat au lieu de 70 % en l’état actuel du texte. Il énumère les activités du groupe pour les préserver de toute possibilité de démembrement et rend le capital d’EDF incessible. Si le gouvernement souhaite démembrer et privatiser une partie des activités d’EDF, il sera donc contraint à l’avenir de faire adopter par le Parlement un projet de loi de privatisation, au lieu de le contourner comme le lui permet une OPA.
La nationalisation d’EDF inscrite dans la présente proposition de loi prévoit à l’article 3 une indemnisation juste et préalable des actionnaires minoritaires d’EDF dans des conditions plus favorables que celles proposées par l’Etat par voie d’OPA. Il introduit un prix unitaire de 14 € par action, tenant compte de la réclamation indemnitaire en cours de 8,34 milliards d’euros vis‑à‑vis de l’Etat et compatible avec l’enveloppe déjà votée de 12,7 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 9 février 2023 (T.A. n° 78), par 205 voix pour, 1 voix conrtre et 4 abstentions.
Historique
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