Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le :
14/08/2026
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Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour faute, l'acheteur doit adresser une mise en demeure qui informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.
Un courrier incomplet peut fragiliser toute la procédure.
Dans le cadre de la construction de seize logements, un office public de l'habitat (OPH) confie à une entreprise le lot « Terrassement, Gros-œuvre, Ravalement ». Le chantier se passe mal. L'OPH met l'entreprise en demeure de respecter ses obligations contractuelles, puis résilie le marché à ses frais et risques. C'est la sanction la plus lourde du droit des marchés publics : le chantier est achevé par une autre entreprise, aux frais du titulaire défaillant.
L'entreprise saisit alors le juge administratif. Elle demande deux choses : le paiement des prestations qu'elle a réellement exécutées avant la résiliation, et l'indemnisation des préjudices que cette mesure lui a causés. Son argument central est simple : le courrier de mise en demeure ne l'invitait pas à présenter ses observations. La procédure serait donc irrégulière.
Le marché, conclu en 2018, était soumis au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version de 2009. Son article 46.3.2 encadre strictement la résiliation pour faute. La décision le cite en ces termes :
« Une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. ».
La mise en demeure ne se réduit donc pas à un rappel à l'ordre. Elle doit annoncer la sanction envisagée et ouvrir un dialogue contradictoire. C'est la traduction contractuelle d'un principe fondamental : nul ne peut être sanctionné sans avoir été mis en mesure de se défendre. Cette exigence a été reprise à l'identique par le CCAG Travaux de 2021, à son article 50.3.2, qui s'applique aux marchés actuels.
La cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté les demandes de l'entreprise sans s'expliquer sur ce moyen.
Le Conseil d'État censure sa décision (CE, 5 juin 2026, req. n° 501167) :
« La cour a rejeté la requête de la société sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant à l'appui des conclusions de cette société tendant à la condamnation de l'OPH à lui verser les sommes correspondantes aux prestations réalisées par elle à la date de la résiliation. Par suite, elle a insuffisamment motivé son arrêt sur ce point. ».
Deux enseignements se dégagent de cette décision.
Le premier, un juge ne peut pas écarter en silence l'argument tiré de l'irrégularité de la mise en demeure : il doit y répondre.
Le deuxième, et surtout, le Conseil d'État précise que ce moyen n'est pas inopérant lorsque l'entreprise réclame le paiement des travaux qu'elle a exécutés avant la résiliation. Autrement dit, l'irrégularité de la procédure de résiliation peut peser sur le règlement financier du marché.
L'arrêt d'appel est annulé sur ce point et l'affaire est renvoyée devant la même cour, qui devra cette fois se prononcer.
Ce qu'il faut retenir en pratique.
Pour les entreprises, notamment celles du BTP guyanais dont la commande publique constitue souvent l'essentiel du carnet de commandes, le réflexe doit être immédiat. À réception d'une mise en demeure, il faut vérifier trois éléments : le délai d'exécution laissé, la mention de la sanction envisagée et l'invitation à présenter des observations. Si l'un de ces éléments manque, la procédure est fragile et doit être contestée. Il faut ensuite répondre par écrit, dans le délai, et conserver la totalité des échanges. Enfin, même résiliée pour faute, l'entreprise conserve le droit de réclamer le paiement des prestations réellement exécutées.
Pour les acheteurs publics, offices de l'habitat, collectivités et établissements publics, la leçon est symétrique. Une résiliation aux frais et risques mal préparée expose à un contentieux long et coûteux. La mise en demeure doit être complète, précise et datée. Ce formalisme n'est pas une contrainte bureaucratique : c'est la condition de solidité juridique de la sanction.
L'affaire n'est pas pour autant terminée : le Conseil d'État sanctionne ici la méthode du juge d'appel, non le fond du litige, que la cour de renvoi devra trancher.
Mais le message est clair et vaut pour tous les marchés en cours : en matière de résiliation pour faute, la forme protège le fond.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
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