Les "dark stores" sont des entrepôts
Publié le :
27/03/2023
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Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel et transformés en lieux de stockage pour livraison rapide : il s'agit d'entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.En juin 2022, la mairie de Paris a ordonné à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine plusieurs "dark stores", des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet.
Par un arrêt rendu le 23 mars 2023 (requête n° 468360), le Conseil d’Etat annule la suspension prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.Il observe que les "dark stores" stockent des marchandises pour livrer rapidement des clients et ne sont plus destinés à la vente directe au sens du code de l’urbanisme. Ils constituent donc des "entrepôts", tant au regard du code de l’urbanisme que de celui du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris. Ils ne relèvent pas de la catégorie "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" dans le PLU de Paris, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges.En l'espèce, lorsque les deux sociétés en cause ont transformé leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel, en lieux de stockage pour livraison rapide, elles auraient dû déclarer ce changement de destination à la ville, qui était en droit de s’y opposer dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.
Historique
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