L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Publié le :
22/12/2023
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2023
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident dont il est victime détachable du service.Un agent de la ville de Paris est décédé lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Son épouse a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 5 octobre 2021, a rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2023 (requête n° 459023), rejette également la demande. Les magistrats de la Haute juridiction administrative rappellent qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
En l'espèce, après avoir participé à un repas de service, au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'agent a perdu le contrôle de son véhicule lorsqu'il regagnait son véhicule et a heurté un camion. Au moment de cet accident, le taux d'alcool dans le sang de l'intéressé a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.
Ainsi, dès lors qu'il ne ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond aucune autre cause de l'accident dont a été victime l'agent, son choix délibéré de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. A cet égard, la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail est sans incidence. Enfin, quand bien même l'accident s'était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail et la résidence de l'agent, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Historique
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