Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié le :
27/12/2019
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2019
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.
- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de l'environnement, article L. 541-10-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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