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Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit public

Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par le fonctionnement du canal qui relie Serre-Ponçon à l’étang de Berre, géré par EDF, par les rejets d’eau douce dans ce milieu. Il leur enjoint de tirer les conséquences de l’expérimentation des nouvelles modalités de fonctionnement des centrales de Salon-de-Provence et Saint-Chamas, validées par le ministre de l’Economie.Saisi par l'association l'Etang nouveau, le tribunal administratif de Marseille considère, dans un jugement rendu le 12 mars 2026 (n° 2304099), que par leur ampleur, leur durée et leurs effets, les rejets d’eau douce provenant du fonctionnement même du canal EDF de la Durance dans l’étang de Berre permettant l’exploitation de nombreuses centrales hydroélectriques, notamment celles de Salon et de Saint-Chamas, à l’origine de la production de 35% d’électricité sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 10 % de l’hydroélectricité sur le plan national, portent une atteinte non négligeable à son écosystème par sa désoxygénation et la prolifération de matières organiques à l’origine d’un préjudice écologique. En conséquence, la responsabilité de l’Etat et de EDF chargée de l’exploitation du canal de la Durance depuis 1955 et de centrales, en raison du fonctionnement même de ce canal usinier est retenue.
Le juge rappelle la très grave crise de 2018 ayant affecté plus de 90 % de l’écosystème de l’étang de Berre touché par la disparition partielle des herbiers ainsi que la mortalité quasi complète de coquillages et invertébrés. Saisi d’une demande de l’association de remettre en état l’écosystème, le tribunal estime que les modalités arrêtées dans le règlement d’eau de la concession hydroélectrique de Salon-de-Provence Saint-Chamas confiée à EDF, modifié en 2024, paraissent, en l’état du dossier, de nature à mettre fin au préjudice écologique.Néanmoins, il enjoint à EDF et à l’Etat d’évaluer les conséquences des modifications apportées au fonctionnement des centrales sur l’état écologique de l’étang de Berre au terme de la période d’expérimentation, soit en prolongeant celle-ci, soit en pérennisant les nouvelles modalités de rejet, soit, en l’absence d’amélioration notable, en les modifiant en vue de permettre une réduction effective des phénomènes d’eutrophisation et d’anoxie provoqués par les rejets d’eau douce du canal EDF de la Durance.Compte tenu de la contribution significative des centrales de Salon-de-Provence et de Saint-Chamas notamment dans l’approvisionnement électrique de la France, les demandes présentées par l’association l’Etang nouveau de cesser tout rejet d’eau douce dans l’étang ou de construire des bassins de délimonage ne constituent pas des mesures raisonnables et sont rejetées.
Enfin, l’association, qui n’établit pas l’atteinte portée aux intérêts qu’elle défend, voit sa demande d’indemnité sur le fondement de la faute de l’Etat également rejetée.
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