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Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 2020
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, fixe les pièces qu'un agent public doit fournir à l'autorité hiérarchique dans le dossier de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les cas suivants :- lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative (pour s'assurer de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité) ;- lorsque le fonctionnaire veut passer d'un emploi à temps complet à un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ;- lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en vue de la nomination d'un agent à un poste de directeur.

- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/CPAF2003244A/jo/texte

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