Historique

• Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint q...
  Source : www.legalnews.fr
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• Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificie...
  Source : www.legalnews.fr
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