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CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.



La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se prononcer sur deux affaires conjointes émanant de deux questions préjudicielles différentes ayant été émises par des juges polonais.



La première affaire oppose une commune polonaise au Trésor public. Ici, le juge polonais a indiqué qu'il devrait sans doute rendre une décision défavorable au Trésor public.



La seconde affaire concerne une procédure pénale engagée contre trois personnes, et ici le juge a indiqué qu'il devrait probablement accorder une atténuation extraordinaire de peine.



Dans ces deux affaires, les juges font état de leurs craintes vis-à-vis des poursuites disciplinaires dont ils pourraient être victimes à la suite de ces deux décisions. Les juges craignent ainsi que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif puisse évincer des juges selon les décisions qu'ils rendent, en vertu d'une loi de 2016 sur les procédures disciplinaires concernant les magistrats.



Les juges invoquent donc l'article 19 alinéa 1 (droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective).



La CJUE, dans un arrêt rendu le 26 mars 2020, déclare irrecevable ces questions préjudicielles. Elle estime en effet que les litiges au principal ne présentent aucun lien de rattachement avec le droit de l'UE. Les questions posées présentant un caractère général, les demandes de décision préjudicielle sont déclarées irrecevables.



En revanche, la CJUE indique que des dispositions nationales ne doivent pas exposer les juges nationaux à des procédures disciplinaires en raison du fait qu'ils ont saisi la Cour d'une question préjudicielle.



- Communiqué de presse n° 35/20 de la CJUE du 26 mars 2020



- “La Cour déclare irrecevables deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges”



- https://curia.europa.eu/jcms/upload/d... - CJUE, conclusions de l’avocat général Evgeni Tanchev (affaires jointes C-558/18,C-563/18 - ECLI:EU:C:2019:775), Miasto Łowicz c/ Skarb Państwa



– Wojewoda Łódzki - http://curia.europa.eu/juris/document...

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