CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’article 63 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.
Historique
-
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit publicA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche tech...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit publicLa CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandatair...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de...Source : www.legalnews.fr