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CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Publié le : 26/08/2019 26 août Août 2019
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les termes de sa brochure restent dans les limites de la critique admissible au regard du débat politique au niveau local, subit une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur.

L’affaire concerne l’allégation d’une violation de la liberté d’expression pour des propos tenus par le requérant dans une brochure publiée dans le cadre d’une campagne électorale.
Dans un arrêt du 25 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le requérant s’exprimait en tant que candidat à la fonction de conseiller municipal et représentant du comité électoral distinct de celui du maire sortant. Les propos incriminés ont été immédiatement qualifiés de mensonges et considérés comme portant atteinte à la bonne réputation et à la considération des plaignants en tant que candidats aux élections locales.
La Cour estime qu’il ne fait aucun doute que les déclarations incriminées ont été effectuées dans le cadre d’un débat autour de questions importantes pour la communauté locale. Cependant, la Cour ne peut souscrire aux constations des juridictions nationales selon lesquelles le requérant était tenu en l’espèce de démontrer la véracité de ses déclarations. La Cour estime que les termes employés dans la brochure sont restés dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissible, au regard du ton et du registre ordinaires du débat politique au niveau local.
La Cour considère qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger les droits du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. Les motifs fournis par les juridictions internes pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ne correspondaient à aucun besoin impérieux.
De plus, outre l’interdiction qui lui a été faite de continuer à publier la brochure, le requérant a été obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes en faisant paraître une déclaration en première page de deux quotidiens locaux. Il a aussi été condamné à verser une somme d'argent aux plaignants pour les frais de procédure.La Cour estime ainsi que le requérant a subi une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur, alors qu’il participait au débat politique.
La Cour conclut que les décisions prononcées à l’encontre du requérant s’analysent en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et qu’elles n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. Il y a donc eu violation de l’article 10.

- Communiqué de presse n° CEDH 284 (2019) de la CEDH du 25 juillet 2019 - “Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale” - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6468348-8521716
- CEDH, 1ère section, 25 juillet 2019 (requête n° 47542/07 - ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD004754207), Brzezinski c/ Pologne - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194958
- Convention EDH - http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

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