Le blog

Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 2019
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?

Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux d'un particulier en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Après transmission de ces pièces, le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux.
Saisi en cassation par le pétitionnaire, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 13 novembre 2019.
Il indique que dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation.
La Haute juridiction administrative précise toutefois que l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.

- Conseil d’Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019 (requête n° 419067 - ECLI:FR:XX:2019:419067.20191113 ), M. A. c/ commune de l'Ile d'Yeu - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...
- Code de l'urbanisme, article R. 431-36 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000355...
- Code de l'urbanisme, article R. 431-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000347...

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.