Historique
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Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit public
Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les...Source : www.legalnews.fr -
Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit public
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que bea...Source : www.legalnews.fr -
Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit public
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nou...Source : www.legalnews.fr