Historique
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QPC : droit de se taire du militaire
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution de ne pas pr...Source : www.legalnews.fr -
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concessi...Source : www.legalnews.fr