Historique
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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis...Source : www.legalnews.fr