Historique
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AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demand...Source : www.legalnews.fr -
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. L...Source : www.legalnews.fr -
Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs a...Source : www.legalnews.fr