Historique
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...Source : www.legalnews.fr
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Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicPublication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrativ...Source : www.legalnews.fr
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Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit publicRévision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvr...Source : www.legalnews.fr