Historique
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local p...Source : www.legalnews.fr -
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être...Source : www.legalnews.fr -
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la créa...Source : www.legalnews.fr