Historique

• Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge admin...
  Source : www.legalnews.fr
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• Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit public
  
    Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt instructif sur les conditions...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par une décision du 4 décembre 2024, le garde des Sceaux, après avis du Conse...
  Source : www.legalnews.fr
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