Historique

• La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit public
  Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit public
  
  Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des la...
  Source : www.legalnews.fr
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• Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer...
  • proposition-de-loi-constitutionnelle-conseil-constitutionnel.pdf
  Source : www.legalnews.fr
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