Historique
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions...Source : www.legalnews.fr
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicIl appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices...Source : www.legalnews.fr
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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicLa proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à i...Source : www.legalnews.fr