Historique

• Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été eng...
  Source : www.legalnews.fr
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• Croix communale : la discontinuité exclut le remplacement d'un emblème antérieur
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Une croix érigée par une commune sur une parcelle publique méconnaît la loi d...
  Source : www.legalnews.fr
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• AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demand...
  Source : www.legalnews.fr
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