Licenciement économique du salarié protégé d'une association
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut consti...
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Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations...
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Droit civil (03)
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Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
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Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'e...
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
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Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
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Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au J...
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'êtr...