Le blog

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 2019

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

M.et Mme X. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société L. et il avait été convenu que les maîtres d’ouvrage prendraient à leur charge les travaux. A la suite d’un différend opposant les parties, M. et Mme X. ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Ainsi, après expertise, la société L. les a assigné en paiement et en fixation d’une réception judiciaire.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a fixé la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage. Elle a relevé que M. et Mme X. n’avaient pas réceptionné amiablement l’ouvrage et qu’aucun écrit n’avaient été formalisé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. sur ce point dans un arrêt du 21 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel.  Elle rappelle que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. De ce fait, elle considère que la cour d’appel a pu prononcer la réception.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 14-22.299 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300984), M. A. X. et al. c/ société Castors Audois, société à responsabilité limitée unipersonnelle - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2013 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.