Historique

• Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règl...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Par un arrêt rendu le 5 mars 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre...
  Source : www.legalnews.fr
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