Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le :
20/09/2024
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En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'encontre des propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin.Saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude de passage établie sur un fonds servant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'elle ne pouvait fixer l'indemnité en fonction des inconvénients et désagréments occasionnés par chacun des fonds dominants.
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.602), la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.Elle précise qu'il résulte de la combinaison des articles 682, 1309 et 1310 du code civil que :- lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement de l'article 682, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit, chaque propriétaire bénéficiant du passage occasionnant un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude ;- en l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à leur encontre.
Historique
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