Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le :
28/12/2023
28
décembre
déc.
12
2023
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023.
Le texte insère, après l’article 143 du code civil, un article 143-1 ainsi rédigé : "Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français."
Historique
-
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des f...Source : www.legalnews.fr
-
13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposer...Source : www.legalnews.fr
-
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondr...Source : www.legalnews.fr