Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit civil (03)
  3. Le devoir d'information de l'organisateur sportif

Le devoir d'information de l'organisateur sportif

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit civil (03)

L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité.Une participante à l'édition 2012 de l'ultra-trail "la diagonale des fous", organisé par une association sur l'île de La Réunion, a chuté dans une descente en escalier et s'est gravement blessée. Estimant notamment que l'organisateur avait manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'information, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'association ainsi que son assureur.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes formées par la victime au titre d'un manquement de l'association à son devoir de l'informer quant à l'intérêt qu'elle avait de souscrire une assurance de personne couvrant ses dommages corporels. Les juges du fond ont retenu que cette obligation d'information des participants ne pèse que sur les clubs de sport au sens de l'article L. 321-4 du code du sport envers leurs adhérents, ce qui n'est pas le cas de l'inscription à une course organisée par une association fût-elle sportive. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.866). Elle précise en effet qu'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-131 du 10 février 2016 que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité.
SUR LE MEME SUJET :
Ultra-trail et liberté d'expression - 8 juillet 2025 
Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ? - 3 octobre 2024 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>