CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le :
30/04/2025
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L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle "commercialisation" du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union définie par les traités.Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025 (affaire C-181/23), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, juge qu’un Etat membre ne peut pas accorder sa nationalité - et, de fait, la citoyenneté européenne - en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale. Une telle pratique ne permet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté nécessaire entre un Etat membre et ses citoyens ni d’assurer la confiance mutuelle entre les Etats membres et constitue ainsi une violation du principe de coopération loyale.
Il s’agissait en l’espèce de la réglementation maltaise qui, depuis juillet 2020, détermine les modalités de l’acquisition de la "citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs". Les investisseurs étrangers peuvent dans ce cadre demander à être naturalisés lorsqu’ils remplissent un certain nombre de conditions, principalement de nature financière. La CJUE juge que par ce "programme de citoyenneté par investissement", Malte a enfreint le droit de l'Union : une telle "commercialisation" du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union définie par les traités.
Historique
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